Arrêté du 28 septembre 1998 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de terrain et volume en surplomb d'une route nationale

J.O. Numéro 232 du 7 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15199
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 28 septembre 1998 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de terrain et volume en surplomb d'une route nationale

NOR : EQUR9801223A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 septembre 1998 :
Est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section AV no 485, d'une superficie de 161 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison, telle que délimitée en teinte bleue sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
Est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation le volume vertical qui se projette sur la RN 186, sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison, suivant la section cadastrale AV no 482, d'une superficie totale de 1 402 mètres carrés. Ce volume est limité dans sa partie inférieure par les cotes NGF 25,78 à 26,46 et dans sa partie supérieure par les cotes NGF 35,78 à 36,46 tel que figuré en teinte orange sur le même plan.

Nota - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, immeuble Le Quartz, 4, avenue Benoît-Frachon, 92023 Nanterre, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex 04.